Liste des lois et décrets en france

Loi de possession de répliques airsoft

 

Art. 1. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit

ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils developpent à la bouche une énergie

superieure à 0,08 joule et inferieur ou égale à 2 joules, sont

réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

 

Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la

mise à leur disposition à titre gratuit ou onéreuxdes produits visées

à l'article 1 du présent décret sont interdites.

 

Art. 3. - L'indication de l'energie exprimée en joule développée par les produit visés à l'article 1 du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

 

Art. 4. - Est puni de la peine d'amende prévu pour les contravention de 5e classe:

1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1 du présent décret;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produit visés à l'article 1 du présent décret en meconnaissant les dispositions des articles 3 et 3 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article; elles encourent la peine d'amende selon les modalité prévues à l'aticle 131-41 du même code.

 

Art. 6. - Le garde des sceaux,ministre de la justice, le ministre de l'interieur, le ministre de l'economie, des finance et de l'industrie, le ministre de la défense, la secretaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.